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Heures pour rechercher un emploi

Il n’existe aucune obligation légale. L’obligation d’accorder des heures pour recherche d’emploi pendant un préavis découle d’un usage ou d’une convention ou d’un accord collectif prévoyant :

  • le nombre d’heures (ex. : 2 heures par jour)
  • le cas : en général, licenciement et, moins souvent, démissi
  • la répartition des heures au cours du préavis
  • l’obligation de rémunération.
Compta paie

Comment le salarié pet il utiliser les heures pour recherche d'emploi?

Le salarié peut utiliser à son gré les heures dont il dispose. En revanche, l’employeur a la possibilité de lui refuser l’octroi d’heures rémunérées s’il prouve leur inutilité pour le salarié. Si cette preuve n’est pas rapportée, le salarié peut obtenir l’indemnisation du préjudice qui en a découlé pour lui.

 

Les heures de recherche d'emploi sont elles rémunérées?

En cas de préavis de licenciement, les heures pour recherche d’emploi sont, sauf dispositions contraires, rémunérées comme du temps de travail. Leur rémunération est plus rarement prévue en cas de démission.

Si les heures ne sont pas utilisées, le salarié n’a pas droit, sauf dispositions plus favorables, à indemnisation particulière. Il faut donc les indemniser si la convention collective prévoit l’indemnisation des heures non utilisées.

Ce dossier constitue un support de formation prolongeant la formation animée par JPC CONSULTANT FORMATION, dont vous avez bénéficié. Il est destiné à renforcer l'apprentissage collaboratif et le transfert pédagogique de la paie et de la gestion administrative du personnel et ne saurait constituer un conseil juridique spécifiquement applicable à votre entreprise.

JPC CONSULTANT FORMATION - Nadine FORZINETTI – Support de formation

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