L’employeur n’est pas tenu de tenir un livre de paye mais il doit conserver pendant 5 ans un double des bulletins de paye remis aux salariés sous forme électronique ou papier. Bulletin de paie
L’employeur peut conserver un double des bulletins de paye sur support matérialisé de type « papier ».
Il peut aussi utiliser des supports informatiques dès lors que des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues. Dans ce cas, il lui faut mettre à la disposition des agents de contrôle un moyen leur permettant d’accéder directement aux informations stockées (ex. : terminal d’ordinateur) et de les éditer sans délai, avec l’aide, si besoin est, d’une personne compétente de l’entreprise.
L’employeur doit pouvoir présenter les bulletins de paye à tout moment. Ce droit de communication immédiat suppose notamment qu’en cas d’externalisation des opérations liées à la paye, les doubles des bulletins de paye soient détenus par l’entreprise.
L’employeur doit également être en mesure de présenter à tout moment les bulletins de paye aux contrôleurs des caisses de congés payés.
Ce dossier constitue un support de formation prolongeant la formation animée par JPC CONSULTANT FORMATION, dont vous avez bénéficié. Il est destiné à renforcer l'apprentissage collaboratif et le transfert pédagogique de la paie et de la gestion administrative du personnel et ne saurait constituer un conseil juridique spécifiquement applicable à votre entreprise
JPC CONSULTANT FORMATION - Nadine FORZINETTI – Support de formation
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