Redevance pour voiture de fonction

En quoi consiste la redevance pour voiture de fonction ?

Un salarié peut avoir un usage professionnel et privé de son véhicule de fonction. À ce titre, il représente un avantage en nature qui apparaît sur le salaire. Cependant, l'employeur est en droit de demander le paiement d'une redevance. Celle-ci se traduit généralement par une déduction sur la rémunération. C'est une participation financière du collaborateur à sa voiture de fonction.

La participation financière du salarié

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale rappelle que l'employeur peut attribuer l'avantage en nature à titre gratuit ou moyennant une contribution. L'entreprise est autorisée à demander une participation financière pour le véhicule de fonction. Celle-ci prend souvent la forme d'une retenue sur la paie du collaborateur. La redevance vient en déduction de l'avantage en nature, puisque le salarié s'associe au coût du véhicule.

 

Dans quel cas peut-on prélever une redevance?

L'entreprise est en droit de requérir le paiement d'une redevance pour voiture de fonction.

Dans la pratique, cela se fait lorsque le salarié demande un véhicule d'une gamme supérieure ou une option que la société ne prend pas en charge. L'employeur sollicite alors une redevance de la part du collaborateur pour rétablir l'équilibre de l'avantage en nature par rapport aux autres salariés.

 

 

Quelles sont les conséquences de cette redevance ?

C'est l'employeur qui évalue la redevance. Le paiement par le salarié a des conséquences fiscales, puisque le véhicule de fonction peut dans certains cas, ne plus être considéré comme un avantage en nature. Avantage en nature voiture

Tout dépend du montant prélevé sur la paie.

Lorsque la redevance est supérieure à l'avantage en nature : dans ce cas, le montant de la redevance payé par le salarié est supérieur à l'évaluation de l'avantage en nature. Le véhicule de fonction n'est plus considéré comme un avantage en nature, puisque la contribution du collaborateur est plus élevée.

Pour une redevance inférieure à l'avantage en nature : dans ce cas, le montant de la redevance ne dépasse pas l'évaluation de l'avantage en nature. Le véhicule de fonction reste alors considéré comme tel par l'administration fiscale. À ce titre, la différence entre les deux est soumise aux cotisations et aux contributions.

 

Exercice de paie

Guillaume est rémunéré 4 000 € bruts par mois ; il bénéficie également d’un véhicule de fonction dont l’utilisation privée annuelle représente 4 237 €. Il verse une redevance de 70 € par mois.

Faire la représentation des deux parties du bulletin pour le mois de Juin 2025 qui sont intéressées par le cas pratique.

Notre solution

Pour porter la valeur de l’avantage en nature sur la fiche de paie, on divise 4 237 € par 12 soit 353.08 € pour un mois.

On déduit le montant de la redevance soit 70 € = 283.08

Cette somme est incluse dans le brut pour augmenter la base des cotisations sociales. Elle est retirée après cotisations et avant le net à payer.

La redevance est déduite en bas de bulletin.

EXTRAIT d'un BULLETIN DE PAYE en juin 2025

Désignation

Base

Taux

Montant

Ce bulletin de paye est établi en euros

Salaire de base

151,67 h

 

4 000,00

Avantage en nature voiture

   

283.08

Brut total

   

4 283.08

Désignation

Base

Charges salariales

Charges patronales

Taux

Montant

Taux

Montant

           
           

TOTAUX

Cotisations salariales déductibles

 

Cotisations patronales

 

NET IMPOSABLE

       

CSG non déductible

         

CRDS

         

Déduction redevance véhicule

   

- 70

   

Déduction avantage en nature véhicule

   

- 283.08

   

NET À PAYER

         

 

Ce dossier constitue un support de formation prolongeant la formation animée par JPC CONSULTANT FORMATION, dont vous avez bénéficié. Il est destiné à renforcer l'apprentissage collaboratif et le transfert pédagogique de la paie et de la gestion administrative du personnel et ne saurait constituer un conseil juridique spécifiquement applicable à votre entreprise.

JPC CONSULTANT FORMATION - Nadine FORZINETTI – Support de formation JPC