Rupture conventionnelle homologuée

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ouvert à l’employeur et au salarié. La validité de la rupture dépend de son homologation par l’administration.

Lors de l'établissement de la paie de rupture, le salarié :

ne bénficie pas d'un préavis
a droit au indemnités compensatrices de congés payés Indemnité de congés payés
bénéficie de la portabilté de la prévoyance
recoit des indemnités de rupture conventionnelle homologuée Indemnités de rupture

L'indemnité de rupture conventionnelle homologuée

Le montant de l’indemnité de rupture due au salarié est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Si l’on s’en tient au code du travail, l’indemnité convenue ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail. Indemnité légale de licencieme Attention : nn salarié ayant moins de 8 mois d’ancienneté a droit, en cas de rupture conventionnelle, à une indemnité minimale, quand bien même il n’aurait pas droit à l’indemnité légale de licenciement en cas de licenciement proprement dit
Selon l'ANI de 2008, cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemniré conventionnelle de licenciement. Indemnité conventionnelle de licenciement
Sur le règime social et fiscal de cette indemnité voir Indemnités de rupture

Ce dossier constitue un support de formation prolongeant la formation animée par JPC CONSULTANT FORMATION, dont vous avez bénéficié. Il est destiné à renforcer l'apprentissage collaboratif et le transfert pédagogique de la paie et de la gestion administrative du personnel et ne saurait constituer un conseil juridique spécifiquement applicable à votre entreprise.