Solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
L'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...).
L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail. Il n'a pas l'obligation d'envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.
Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle le reçu pour solde de tout compte ; il n'a pas l'obligation de signer le document.
Le solde de tout compte fait partie des documents de fin de contrat. Documents et formalités de fin avec notamment l'attestation d'assurance chomage Attestation d'assurance chomag et le certificat de travail Certificat de travail

Les mentions du solde de tout compte

Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :
Indemnités de licenciement Indemnité légale de licencieme
Salaire du mois en cours
Indemnité compensatrice de congés payés
Indemnité compensatrice de préavis
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié
Signature du salarié
Date de signature du salarié.

Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple).

La contestation du solde de tout compte

Le salarié peut contester le solde de tout compte.

Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.

Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte

Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.
Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l'employeur.
Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes .

Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte

Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).
Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud'hommes.

Reçu pour solde de tout compte // FORMULAIRE

Ce dossier constitue un support de formation prolongeant la formation animée par JPC CONSULTANT FORMATION, dont vous avez bénéficié. Il est destiné à renforcer l'apprentissage collaboratif et le transfert pédagogique de la paie et de la gestion administrative du personnel et ne saurait constituer un conseil juridique spécifiquement applicable à votre entreprise.