Taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage est une contribution versée chaque année par les employeurs qui y sont soumis. Elle vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage.

Cette taxe comprend deux parts :

• la part principale, qui finance les formations, et
• le solde, qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage ainsi que l'insertion professionnelle.

La base de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités, etc.).

Il faut alors multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la taxe d’apprentissage. Ce dernier s’élève à 0,68 % de la masse salariale et est composé de deux parts :

• une part principale, dont le taux est de 0,59 %, destinée au financement de l'apprentissage,
• un solde, correspondant à un taux de 0,09 %, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle où un taux unique de 0,44 % de la masse salariale s'applique.

Si votre entreprise est située dans ce territoire, vous n’avez pas de fraction « solde » de la taxe d'apprentissage à déclarer et verser.

La part principale de taxe d'apprentissage doit être déclarée et versée mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être transmise au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. DSN Déclarartion Sociale Nomin

Deux cas de figure sont possibles : 

• au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail,
• au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).

Le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré annuellement sur la DSN du mois d'avril. Il est versé en mai. 

Une fois le solde de la taxe d’apprentissage déclaré et versé, vous pouvez affecter tout ou partie des fonds à un ou plusieurs établissements habilités et formations que vous souhaitez soutenir.Pour ce faire, rendez-vous sur la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des Dépôts.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Elle s'applique aux entreprises :

• de 250 salariés et plus,
• redevables de la taxe d'apprentissage,
• et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen.

Ces entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CSA si elles respectent deux conditions cumulatives :

• elles comptent au moins 3 % d'alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) dans leurs effectifs,
• leur nombre d’alternants a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente.

Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage varie en fonction du pourcentage d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel :

La CSA est déclarée annuellement DSN du mois de mars. Elle est due le 5 ou le 15 avril de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.

Une information du Ministère de l'économie

TAXE D'APPRENTISSAGE

Ce dossier constitue un support de formation prolongeant la formation animée par JPC CONSULTANT FORMATION, dont vous avez bénéficié. Il est destiné à renforcer l'apprentissage collaboratif et le transfert pédagogique de la paie et de la gestion administrative du personnel et ne saurait constituer un conseil juridique spécifiquement applicable à votre entreprise.

JPC CONSULTANT FORMATION - Nadine FORZINETTI – Support de formation