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Titres restaurants

Qu’est-ce qu’un titre restaurant ?

Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement « des repas » remis par l’employeur ou par le comité d’entreprise au personnel salarié de l’entreprise.

La mise en place des titres restaurant est elle obligatoire ?

Il n’y a aucune obligation légale de mettre en place un système de titres-restaurant. La jurisprudence a d’ailleurs précisé que l’attribution de titres-restaurant n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant d’un local de restauration.

L’employeur peut-il, le cas échéant, se dégager de l’obligation de mettre à disposition des salariés un local de restauration en leur attribuant des titres-restaurant ?

Il a été admis qu’une entreprise attribuant des titres-restaurant soit dispensée de l’obligation d’aménager un local de restauration si trois conditions cumulatives sont remplies 

  • difficultés matérielles d’installer un local ;
  • accord de tous les salariés ;
  • et existence, à proximité, d’un ou de plusieurs restaurants acceptant les titres-restaurant.

Cette tolérance n’ayant pas de valeur juridique, le principe veut que l’attribution de titres-restaurant n’exonère pas l’entreprise de son obligation.

Un salarié dont l’horaire de travail s’achève juste avant la pause repas peut-il bénéficier d’un titre restaurant ?

L’employeur ne peut remettre un titre restaurant que lorsque le repas est compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés qui terminent leur travail avant la pause repas ne peuvent, en principe, se voir attribuer de titres-restaurant.

Références : article R3262—7 CT

Les titres restaurants sont-ils ouverts à tous les salariés ?

Les titres-restaurant ne peuvent être attribués qu’aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail.

Les dirigeants et mandataires sociaux ne peuvent donc s’en voir attribuer qu’au titre d’un contrat de travail, s’ils en cumulent un avec leur mandat.

Les intérimaires peuvent-ils prétendre aux titres restaurant ?

Les intérimaires peuvent bénéficier des titres restaurant.

Les stagiaires peuvent-ils prétendre aux titres restaurant ?

 L’employeur doit attribuer des titres-restaurant aux stagiaires dans les mêmes conditions qu’aux salariés, quelle que soit la durée du stage.

Références :c. éduc. art. L. 124

Les apprentis bénéficient il des titres restaurant ?

Les salariés sous contrats aidés (apprentissage, professionnalisation, etc.) y ont également droit.

Le salarié à temps partiel a-t-il droit au titre restaurant ?

Un salarié à temps partiel a droit aux titres-restaurant si un repas est compris dans son horaire contractuel. Ainsi, un salarié dont l’horaire s’achève en fin de matinée ou commence en début d’après-midi n’a, en principe, pas droit aux titres-restaurant (La solution est inversée s’il reprend le travail après la pause, même pour une brève période.

Le salarié exerçant les fonctions de membre du CSE bénéficie- t-il de titre restaurant pour les repas inclus dans les heures de délégation ?

Oui, lorsqu’un repas est compris dans ses heures de délégation le représentant du personnel doit, comme les autres salariés recevoir pour ce repas, un titre-restaurant.

Peut-on prétendre aux titres restaurant pendant une période de maladie ?

Le salarié n’a pas droit aux titres-restaurant dès lors qu’il n’y a pas travail effectif : arrêt maladie, congé de maternité, congés payés, périodes de dispense de préavis, congé individuel de formation, jours fériés, etc.

Que peut-on payer avec des titres restaurant ?

 Le titre-restaurant permet de payer en tout ou partie :

  • un repas au restaurant
  • des préparations alimentaires directement consommables (ex. : plat cuisiné ou sandwich), ou non
  •   des fruits et légumes qu'ils soient ou non directement consommables

 

Quelles sont les limites d’utilisation des titres restaurant ?

  • montant maximal journalier : le plafond d’utilisation des titres-restaurant est d'un montant maximum de 25 € par jour
  • période de validité : les titres-restaurant doivent être utilisés durant l’année civile au cours de laquelle ils ont été émis, et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. Aucun titre émis durant l’année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu’il n’a pas utilisé tous les titres émis durant l’année civile écoulée. Le salarié a la possibilité d’échanger gratuitement les titres non utilisés à l’expiration de l’année concernée. Il faut alors les rendre à l’employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de l’année.
  • Jours d’utilisation : les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
  • Zone géographique : en théorie, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes. En pratique, la limitation au département du lieu de travail ou aux départements limitrophes est souvent levée.

Que doit faire de ses titres restaurant, le salarié quittant l’entreprise ?

 En principe, un salarié est censé remettre à son employeur les titres-restaurant encore en sa possession. En échange, l’employeur doit lui rembourser la part salariale précédemment prélevée.

Référence : art. R. 3262-11 CT

Peut- on attribuer les titres restaurant sous conditions ?

Le bénéfice des titres-restaurant peut être soumis à conditions, sous réserve de leur licéité. Les critères établis par l’employeur doivent être objectifs et non discriminants.

La seule différence de catégorie professionnelle n’est pas un critère valable. Il est donc par exemple exclu de traiter différemment les cadres et les non-cadres placés dans la même situation, les salariés selon qu’ils sont sédentaires ou non, les non-sédentaires entre eux selon leurs emplois respectifs.

L’employeur peut n’accorder cet avantage qu’aux salariés ayant travaillé au minimum 15 jours au cours du mois.

Quel est le montant de la participation patronale aux titres restaurant ?

Le titre-restaurant est cofinancé par le salarié et l’employeur, ce dernier en fixant la valeur.

Quel est le régime social et fiscal de la participation patronale ?

La part de prise en charge de l’employeur et celle du salarié sont généralement fixées en fonction des limites permettant à la participation patronale (ou du CSE) d’être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu.

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant :

  • est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre
  • et ne dépasse pas une valeur forfaitaire par titre-restaurant (7.26 € en 2025)

Titres-restaurants 2025

En 2025, le niveau maximum de la part patronale exonérée dans le cadre des titres-restaurant est de 7,26 euros. Rappelons que la part patronale est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales tant qu'elle représente de 50 % à 60 % de la valeur du titre-restaurant.

Que se passe t il s’il y a dépassement des limites d’exonération des titres restaurant ?

Lorsque la contribution de l’employeur au financement du titre dépasse 60 % de la valeur du titre, seule la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations

Sur le plan fiscal, la position de référence veut que la totalité de la participation patronale est imposable lorsque le seuil de 60 % est dépassé ou lorsque la participation patronale est inférieure à 50 %. Si la participation patronale est bien comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre mais excède le montant maximal exonéré, seul l’excédent est à réintégrer dans l’assiette des cotisations

L’exonération reste elle acquise lorsque l’entreprise fait application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ?

Les exonérations attachées à la participation patronale aux titres-restaurant restent applicables, même en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

La participation du salarié au titre restaurant doit-elle figurer sur le bulletin de paye ?

L’employeur retient sur le salaire la part salariale due pour l’acquisition du titre, sur une ligne à part du bulletin de paye. L’employeur peut également proposer au salarié de régler directement ses titres (ex. : chèque), sans mention sur le bulletin de salaire.

Référence : art. R. 3243-1, 8° CT

Quelle est la période de validité des titres restaurant ?

Les titres-restaurant doivent être utilisés durant l’année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Le salarié a la possibilité d’échanger les titres non utilisés à l’expiration de l’année concernée : il est alors nécessaire qu’il les rende à l’employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de l’année.

Référence : art. R. 3262-5 CT