Le code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé.
En ce qui nous concerne cela vise :
- L'absence de déclaration préalable à l'embauche Déclaration préalable à l'emba
- L'absence de bulletin de paie ou la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué (sauf si cette mention résulte de l'application d'une convention ou d'un accord d'annualisation du temps de travail) Bulletin de paie
- L'absence de déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. DSN Déclarartion Sociale Nomin
Le travail dissimulé est un délit âssible de sanctions pénales, administratives et civilES.
