La règle à retenir
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’abondement correctif du CPF n’est dû que si deux conditions cumulatives sont réunies sur la période de référence :
- Le salarié n’a pas bénéficié des entretiens obligatoires (anciennement entretien professionnel, désormais entretien de parcours professionnel)
ET
- Le salarié n’a suivi aucune formation non obligatoire (formation ne conditionnant pas l’exercice de son activité ou de sa fonction).
Si une seule de ces deux obligations a été respectée, la sanction ne s’applique pas.
Ce qu’a jugé la Cour de cassation
Dans l’affaire jugée, l’employeur avait manqué à certaines échéances d’entretiens, mais le salarié avait suivi au moins une formation non obligatoire sur la période concernée.
➡️ L’abondement correctif de 3 000 € sur le CPF n’était donc pas dû.
Application au nouvel entretien de parcours professionnel
Depuis le 26 octobre 2025 : l’entretien de parcours professionnel a lieu tous les 4 ans ; l’état des lieux est réalisé tous les 8 ans.
Le mécanisme d’abondement correctif est maintenu et obéit à la même logique :
➡️ il ne s’applique que si les entretiens n’ont pas été réalisés et qu’aucune formation non obligatoire n’a été suivie sur les 8 dernières années.
En résumé :
✔️ L’absence d’entretien seul ne suffit pas
✔️ Les conditions sont cumulatives
✔️ Une formation non obligatoire suffit à écarter la sanction
