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Paiement direct
de pension
alimentaire
(terme en cours et 6 derniers mois impayés)
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Bénéficiaire d'une pension alimentaire sur décision de justice.
Privilège par rapport à tous les autres créanciers (y compris le Trésor public).
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Un huissier ou un organisme spécialisé notifie la demande de pension alimentaire à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Verser les fonds directement au bénéficiaire de la pension alimentaire.
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Totalité du salaire net, mais le salarié doit conserver chaque mois une fraction égale au RSA fixé pour une personne seule
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Saisie administrative à tiers détenteur
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Trésor public pour le recouvrement des impôts et autres taxes.
Privilège du Trésor par rapport aux autres créanciers (sauf pension alimentaire).
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Le percepteur adresse un avis à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prélever les sommes dues sur le salaire, et les verser au Trésor public.
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Quotité saisissable du salaire net.
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Opposition (maintenant appelée saisie
administrative à tiers détenteur également)
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Trésor public pour le recouvrement d'amendes pénales et de condamnations pécuniaires.
Privilège du Trésor par rapport aux autres créanciers (sauf pension alimentaire).
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Le percepteur notifie l'opposition à l'employeur.
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Prélever les sommes dues sur le salaire, et les verser au Trésor public.
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Saisie
sur salaire
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Tout créancier muni d'un titre exécutoire.
Pas de privilège.
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Le greffier en chef du tribunal d'instance adresse à l'employeur un acte de saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Envoyer tous les mois les sommes prélevées au secrétariat-greffe du tribunal d'instance .
Informer, dans les 8 jours, le tribunal d'instance (et éventuellement le salarié) des évènements affectant la saisie.
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Cession
de salaire
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Tout créancier.
Pas de privilège.
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Le salarié, après déclaration au greffe du tribunal d'instance de son domicile, autorise son employeur à verser une partie de son salaire à un ou plusieurs créanciers.
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Verser directement le montant au(x) cessionnaire(s).
Si concours avec une saisie, les sommes sont versées au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
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