Vêtements de travail : fourniture et entretien

L'entreprise doit mettre à la disposition de ses salariés des vêtements de travail appropriés lorsque le caractère insalubre ou salissant des travaux l'exige.

Si l’entreprise impose le port d'une tenue de travail inhérent à l'emploi, elle doit en assumer l'entretien.

Les frais de fourniture et d’entretien doivent suivre selon les cas le régime des avantages en nature Avantage en nature ou des frais professionnels.

Vous devez également vous préoccuper des temps d'habillage/ déshabillage. Temps d'habillage et de déshab

Comment bénéficier de la qualification de frais professionnels ?

La fourniture de vêtements de travail doit en principe s’analyser en un avantage en nature au profit du salarié et doit alors donner lieu à évaluation au réel de sa valeur. À partir de cette évaluation, il convient de soumettre à charge sociales et fiscales le montant de l’avantage en nature vêtements.

Par exception, la fourniture de vêtements de travail peut être considérée comme des frais professionnels, échappant alors à toute charge sociale ou fiscale et ne devant pas être mentionnée dans les bulletins de paie (sauf en cas de versement d’une allocation forfaitaire ou dans le cas des salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique).

Pour acquérir la qualification de frais professionnels, des conditions doivent être réunies quant à

la nature des vêtements concernés : équipements de protection individuelle répondant à un objectif de salubrité de sécurité ou répondant à une démarche commerciale
et leur utilisation : les vêments doivent rester la propriété de l'entreprise et ne doivent pas être portés en dehors des activités professionnelles. De plus le port de ces vêtements est rendu obligatoire par une dispositions de la convention collective ou règlement intérieur.

Quelle forme peut prendre la prise en charge de l'entretien des vêtements de travail ?

L’employeur devant assumer le coût de l’entretien des vêtements de travail fournis au salarié peut choisir une prise en charge notamment sous forme :

de remboursement des frais correspondants sur présentation d'un justificatif,
d’attribution d'une prime de salissure forfaitaire
par un contrat passé avec une société de nettoyage.

Si l’employeur utilise la prime de salissure, cette prime ne prend la qualification de frais professionnels que si elle est versée au salarié en fonction de sa situation individuelle le contraignant au port d’une tenue obligatoire et en fonction des dépenses particulières engagées par le salarié pour son entretien. Il n’est pas possible de maintenir le versement de la prime pendant les congés payés.

Ce dossier constitue un support de formation prolongeant la formation animée par JPC CONSULTANT FORMATION, dont vous avez bénéficié. Il est destiné à renforcer l'apprentissage collaboratif et le transfert pédagogique de la paie et de la gestion administrative du personnel et ne saurait constituer un conseil juridique spécifiquement applicable à votre entreprise.