Rétrogradation

La rétrogradation se définit comme une mesure de déclassement hiérarchique prise à titre de sanction disciplinaire. Sanction disciplinaire

La rétrogradation se traduit généralement par une affectation du salarié à un niveau inférieur. La réduction du salaire qui s’ensuit est licite.

En revanche, la baisse de rémunération sans changement réel de poste constitue une sanction pécuniaire interdite. Sanction pécuniaires

Attention au consentement du salarié

La rétrogradation a pour conséquence de modifier le contrat de travail du salarié, de sorte que l’employeur ne peut pas l’imposer.
L’accord du salarié est nécessaire pour mettre en œuvre la sanction. En pratique, l’employeur doit l'informer de sa faculté d’accepter ou de refuser cette modification et des conséquences de l'acceptation, du relus ou de la non réponse.
En cas de refus, l’employeur peut prononcer une autre sanction au lieu et place de la sanction refusée ; il dispose de 2 mois, à compter du refus (ou du terme de l'éventuel délai accordé au salarié pour répondre), pour engager une nouvelle procédure disciplinaire

Ce dossier constitue un support de formation prolongeant la formation animée par JPC CONSULTANT FORMATION, dont vous avez bénéficié. Il est destiné à renforcer l'apprentissage collaboratif et le transfert pédagogique de la paie et de la gestion administrative du personnel et ne saurait constituer un conseil juridique spécifiquement applicable à votre entreprise.