Sanction pécuniaires

La loi interdit les sanctions pécuniaires, c’est-à-dire les retenues sur salaire pratiquées par l’employeur pour sanctionner le comportement d’un salarié qu’il estime fautif. Sanction disciplinaire

Mais des sanctions disciplinaires licites peuvent avoir des conséquences sur la rémunération :

mise à pied disciplinaire Mise à pied disciplinaire
rétrogradation Rétrogradation
mutation

De même, la prime d'assiduité Prime d'assiduité ou la prime qualité peuvent être réduite si les conditions pour leur diminution ou suppression sont réunies.

Quelles sont les hypothèses qui constituent des sanctions pécuniaires interdites ?

retenue de salaire non proportionnelle à l'absence ou au retard
retenue pour mauvaise exécution du travail
exclusion en raison de la qualité du travail, d'une augmentation générales
imputation de frais professionnels sur la rémunération
retenue pour dépenses excessive du salarié
retenue pour utilisation des biens de l'entreprise à des fins personnelles

Ce dossier constitue un support de formation prolongeant la formation animée par JPC CONSULTANT FORMATION, dont vous avez bénéficié. Il est destiné à renforcer l'apprentissage collaboratif et le transfert pédagogique de la paie et de la gestion administrative du personnel et ne saurait constituer un conseil juridique spécifiquement applicable à votre entreprise.