Salaires minima conventionnels

L’employeur est tenu de respecter les salaires minima tels que définis par la convention collective applicable à l’entreprise.

L’employeur qui ne respecte pas les salaires minima conventionnels peut se voir condamner à un rappel de salaire et à des dommages- intérêts. (Les syndicats peuvent exercer des actions devant les juges en ce sens, pour le compte des salariés, sans avoir à justifier d’un mandat de leur part, dès lors que ces derniers ont été avertis et ne se sont pas opposés à l’action en justice. L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance).

Par ailleurs, l’employeur est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à savoir 750 € maximum. L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés lésés.

Dscn0421
 

Respecter les principes de la classification des emplois

  • Pour respecter les règles des salires minimaux,  il faut connaître les principes de la classification des emplois et du classement des salariés.
  • La classification d’un collaborateur doit être appréciée en considération des fonctions effectivement exercées.
  • Pour se voir reconnaître une qualification, le salarié doit remplir l’ensemble des conditions requises pour la fonction, les responsabilités qu’il exerce devant être complètes et permanentes.
  • La classification est établie par la convention collective. Elle se trouve généralement définie dans les avenants concernant les diverses catégories de personnel (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres). La classification des emplois énumère les qualifications professionnelles des salariés qui sont appelés à tenir ces emplois.
  • A chaque qualification professionnelle correspond une définition ou une description de tâches qui peuvent être demandées au salarié.
  • La reconnaissance d’une qualification se matérialise par l’attribution d’une position, d’un coefficient … dans la classification qui lui est applicable.
  • Celui-ci doit apparaître sur le bulletin de salaire. De ce coefficient va dépendre le salaire minimum applicable au salarié.
  • Lorsqu’un emploi n’est pas défini dans la classification applicable dans l’entreprise, l’employeur procède par assimilation, le positionnement du salarié dans l’accord de classification étant obligatoire

Exemple de classification des emplois dans le secteur de la métallurgie

Critères

Complexité de l'activité

Connaissances

Autonomie

Contribution

Encadrement-Coopération

Communication

Degré 10

Conception de programmes/projets/stratégies visant à anticiper des évolutions de l'environnement pour l'ensemble de l'organisation.

L'emploi nécessite la création de connaissances qui font référence.

L'emploi nécessite de définir des orientations stratégiques et les moyens associés avec validation par les résultats.

L'emploi engage la pérennité de l'organisation/entité économique.

Direction/coordination de la totalité de l'organisation.

L'emploi nécessite la mobilisation d'acteurs décisionnaires clés.

Degré 9

Élaboration de systèmes/modèles couvrant plusieurs domaines professionnels ou une expertise avancée dans l'un d'eux.

L'emploi nécessite des connaissances hautement spécialisées dans une discipline.

L'emploi requiert de définir des orientations liées à l'organisation générale avec optimisation des moyens et validation par les résultats.

L'emploi engage la performance à long terme de l'organisation/entité économique.

Direction/coordination sur un sous-ensemble de l'organisation.

L'emploi nécessite négociations complexes et représentation en lien avec les enjeux stratégiques.

Degré 8

Élaboration de processus majeurs dans un ou plusieurs domaines professionnels.

L'emploi nécessite des connaissances spécialisées dans une discipline ou des connaissances approfondies dans plusieurs disciplines.

L'emploi requiert de déterminer des orientations et l'adaptation des moyens alloués avec validation par les résultats.

L'emploi engage le développement d'un sous-ensemble de l'organisation/entité économique.

Encadrement hiérarchique d'encadrants hiérarchiques et/ou coordination d'un ensemble de ressources/moyens.

L'emploi nécessite négociations et représentation avec des acteurs majeurs et diversifiés.

Degré 7

Analyses et études nécessitant la combinaison d'un ensemble de techniques ou une spécialisation dans l'une d'elles.

L'emploi nécessite des connaissances approfondies dans une discipline ou des connaissances générales dans plusieurs disciplines.

L'emploi requiert de déterminer des méthodes/procédés/moyens avec validation sur demande.

L'emploi engage la performance d'un sous-ensemble de l'organisation/entité économique.

Encadrement hiérarchique d'équipes de travail et/ou coordination d'un sous-ensemble de ressources/moyens.

L'emploi nécessite la recherche de l'adhésion/du compromis dans un contexte d'intérêts différents/divergents avec enjeux significatifs.

Degré 6

Analyses destinées à définir et mettre en œuvre des processus nécessitant la mobilisation de méthodes ou de techniques diversifiées.

L'emploi nécessite des connaissances approfondies dans une partie d'une discipline.

L'emploi requiert de déterminer des solutions, d'optimiser des méthodes et moyens avec validation à l'initiative d'un tiers.

L'emploi engage la transformation et la performance d'un service ou d'un département.

Encadrement hiérarchique d'une équipe de travail incluant l'appréciation individuelle et/ou coordination d'activités diversifiées.

L'emploi nécessite coopération et partenariat avec des représentants d'autres entités.

Degré 5

Réalisation d'activités avec choix et mise en œuvre de méthodes/outils répertoriés, réalisation de diagnostics destinés à anticiper/résoudre les difficultés.

L'emploi nécessite des connaissances générales dans une partie d'une discipline.

L'emploi requiert de modifier des solutions partiellement identifiées avec validation à l'initiative d'un tiers.

L'emploi implique des décisions dont les effets se produisent sur un service ou un département.

Animation/répartition/appui/supervision/coordination des activités ou transmission collective de savoirs et de pratiques.

L'emploi nécessite de parvenir à des constats/décisions partagés/concertés avec des interlocuteurs à impliquer.

Degré 4

Réalisation d'activités diversifiées, appréciation et traitement de difficultés variées, mise en œuvre de modes opératoires répertoriés à adapter.

L'emploi nécessite des connaissances professionnelles théoriques et pratiques.

L'emploi requiert d'adapter des solutions identifiées sous contrôle ponctuel.

L'emploi implique des actions déterminantes produisant des effets sur différentes équipes de travail.

Appui technique/organisationnel collectif ou transmission individuelle de savoirs et de pratiques.

L'emploi nécessite communication démonstrative, argumentation.

Degré 3

Réalisation d'activités similaires, identification des anomalies, mise en œuvre de modes opératoires répertoriés.

L'emploi nécessite des connaissances professionnelles essentiellement pratiques.

L'emploi requiert de sélectionner des solutions identifiées sous contrôle fréquent.

L'emploi a un effet sur des emplois de nature différente au sein de l'équipe de travail.

Appui technique/organisationnel individuel.

L'emploi nécessite l'ajustement des réponses en fonction des interlocuteurs.

Degré 2

Réalisation de tâches simples et diverses, identification des anomalies en apportant les premiers éléments de compréhension.

L'emploi nécessite des connaissances élémentaires.

L'emploi requiert d'appliquer des solutions identifiées sous contrôle fréquent.

L'emploi a un effet sur des emplois de nature identique ou similaire.

Partage d'expériences/connaissances et/ou coopération régulière.

L'emploi nécessite questionnement, dialogue et reformulation avec des interlocuteurs de l'environnement immédiat.

Degré 1

Réalisation de tâches simples et répétitives, signalement des anomalies.

L'emploi nécessite des connaissances minimales.

L'emploi requiert d'exécuter des tâches simples prédéfinies sous contrôle permanent.

L'emploi a un effet circonscrit à ses activités.

Coopération ponctuelle.

L'emploi nécessite la compréhension des consignes et des échanges simples.

  •  

 

Cotations

Classes d'emplois

Groupes d'emplois

58 à 60

18

I

55 à 57

17

52 à 54

16

H

49 à 51

15

46 à 48

14

G

43 à 45

13

40 à 42

12

F

37 à 39

11

34 à 36

10

E

31 à 33

9

28 à 30

8

D

25 à 27

7

22 à 24

6

C

19 à 21

5

16 à 18

4

B

13 à 15

3

10 à 12

2

A

6 à 9

1

 

Comment est fixé le salaire minimum conventionnel ?

  • Le montant est fixé contradictoirement entre les syndicats participant à la négociation : salaire horaire ou mensuel servant de base de calcul au salaire minimum prévu pour tous les emplois figurant dans la profession.
  • Le salaire minimum professionnel est le minimum du salaire brut auquel peut prétendre tout salarié de la profession. Il sert parfois également de base de calcul pour des primes (primes d'ancienneté, d'assiduité et autres) qui ne sont pas calculées à partir du salaire réel.

Exemple de grille de salaires minimaux dans la Métallurgie

Groupe d'emplois

Classe d'emploi

 

A

1

21 700

2

21 850

B

3

22 450

4

23 400

C

5

24 250

6

25 550

D

7

26 400

8

28 450

E

9

30 500

10

33 700

F

11

34 900

12

36 700

G

13

40 000

14

43 900

H

15

47 000

16

52 000

I

17

59 300

18

68 000

 

Coexistence salaire minimum conventionnel et SMIC ?

  • Le salaire minimum professionnel peut être fixé à un montant inférieur au SMIC car il s'agit d'un salaire librement négocié et théorique. Mais, en aucun cas, un salarié ne peut être payé au-dessous du SMIC.
  • Une revalorisation du SMIC n'entraîne pas automatiquement une révision de la grille des salaires. Une revalorisation de la grille des salaires n'a pas d'effet automatique sur la révision des salaires réels.
 

Quels sont les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint?

Les éléments sont définis par la convention collective : beaucoup de conventions collectives définissent les éléments inclus dans le calcul du salaire minimum. Lorsqu'il manque des éléments, il faut se référer à la jurispreudence relative au SMIC SMIC

Il convient de faire des arbitrages en cas de doute et documenter ses choix, par exemple ou moyen d'un tableau  comme celui-ci

Intitulé de l'élément de salaire

Source

Objectif

Date de versement

Périodicité

Montant ou mode de calcul

Typologie de salariés concernés (catégorie et emploi)

Validité (permanente ou temps donné)

Cas de non versement ou versement réduit

Conditions de versement (ancienneté, présence …)

Prise en compte salaire minimum

Prise en compte assiette HS

Prise en compte base CP

 

 

 

Exemple d'assiette de comparaison des salaires minimaux dans la métallurgie

Article 140 Assiette de comparaison des salaires minima hiérarchiques

Pour l'application des salaires minima hiérarchiques, ainsi adaptés le cas échéant, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de rémunération, y compris des avantages en nature, versés en contrepartie ou à l'occasion du travail, quelles qu'en soient la dénomination, la nature, la périodicité ou la source juridique, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant les cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants :
– la prime d'ancienneté, incluant le complément, telle que prévue au chapitre 2 du titre X ;
– les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;
– les contreparties salariales liées à des organisations ou conditions particulières de travail mais non versées en contrepartie ou à l'occasion du travail (notamment travail en équipes successives, astreinte, etc.) ;
– les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
– la rémunération supplémentaire au titre d'une invention de mission.

En application de ce principe, seront exclues de l'assiette de vérification : les sommes issues des dispositifs d'épargne salariale (à savoir, les primes d'intéressement, de participation et l'abondement de l'employeur au plan d'épargne salariale) et n'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.

 

Exercice de paie

Benoît, collaborateur dont le classement est B3 perçoit un salaire brut mensuel de 2210.76 €. Benoît indique au chef d’entreprise que compte tenu de son faible salaire de base, sa rémunération est insuffisante au regard du salaire minimum et qu’une indemnité différentielle doit lui être versée.

Le chef d’entreprise vous demande de vérifier si le salaire de Benoît respecte bien, comme il le pense, le salaire minimum.

                                                                                          EXTRAIT d'un BULLETIN DE PAYE Benoît – janvier 2025

Désignation

Base

Taux

Montant

Ce bulletin de paye est établi en euros

Salaire de base

   

1700

Prime d’ancienneté

   

110

Prime polyvalence

   

40

Prime de fin d’année (1er versement /4)

   

220

Prime de froid

   

70

Temps de pause

   

70.76

Brut total

   

2210.76

Désignation

Base

Charges salariales

Charges patronales

Taux

Montant

Taux

Montant

           
           
             
             
           
           
           
           

TOTAUX

Cotisations salariales déductibles

 

Cotisations patronales

 

NET IMPOSABLE

       

CSG non déductible

         

CRDS

         
           
           

NET À PAYER

         

 

Notre solution

Apparemment le salaire brut de 2210.76 est supérieur au salaire minimum conventionnel en vigueur en janvier 2025, même si le salaire de base est < au salaire minimum de la classification. (Salaire annuel 22 450 € soit 1 870.83 € (22 450/ 12)

Néanmoins, certains éléments composant le salaire brut n’entrent pas dans la comparaison avec le salaire de comparaison à savoir :

  • Prime d’ancienneté pour 110 €
  • Prime de froid pour 70 €
  • Temps de pause : 70.76 €
  • Soit 250.76 €

Comparaison : 2210.76 – 250.76 = 1960 €

Le SMIC et le minimum conventionnel sont respectés pour ce mois car on inclut la part de prime de fin d’année versée sur janvier (220 €) ainsi que la prime de polyvalence. Aucune indemnité différentielle n’est à verser. A vérifier néanmoins tous les mois (pour le SMIC) et annuellement pour le minimum conventionnel.

Ce dossier constitue un support de formation prolongeant la formation animée par JPC CONSULTANT FORMATION, dont vous avez bénéficié. Il est destiné à renforcer l'apprentissage collaboratif et le transfert pédagogique de la paie et de la gestion administrative du personnel et ne saurait constituer un conseil juridique spécifiquement applicable à votre entreprise.